1. Définitions
Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : juris-consultant.fr met à disposition des Clients l’ensemble des textes et media contenu sur le site de navigation.
Contenu : ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.
Informations clients : ci-après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par juris-consultant.fr pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
2. MENTIONS LÉGALES
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ainsi que des articles 10.2 et 10.3 du RIN (Règlement Intérieur National de la profession d’avocat), il est précisé aux utilisateurs du site internet juris-consultant.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Editeur : Juris-Consultant-Jean-Christophe Rougé et associés
- Cabinet d’avocats, inscrit au barreau de BAYONNE
RCS DE BAYONNE : 378 798 821 - Téléphone : 05 59 43 95 28
- Adresse : Centre d’affaires Erdian, 10 Allée Véga – ANGLET (64600)
- Email : jcr@juris-consultant.fr
Directeur de la publication : Juris-Consultant-Jean-Christophe Rougé et associés
Hébergeur :
L’hébergeur du site est la société est la société OVH domiciliée au :
2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Responsable de la protection des Données Personnelles :
Juris-Consultant-Jean-Christophe Rougé et associés – jcr@juris-consultant.fr
3. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
L’utilisation du site juris-consultant.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site juris-consultant.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par juris-consultant.fr, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site internet juris-consultant.fr est mis à jour régulièrement par le cabinet Juris Consultant.
De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
4. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS
Le site internet juris-consultant.fr a pour objet de fournir les informations concernant l’ensemble des activités de la société.
L’Editeur s’efforce de fournir sur le site juris-consultant.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site juris-consultant.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site juris-consultant.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
5. Description des services fournis
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6. Limitations contractuelles sur les données techniques
L’Editeur ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour
Le site juris-consultant.fr est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
L’Editeur et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
7. Propriété intellectuelle et contrefaçons
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